Recettes fiscales budgétaires collectées par la DGFiP en 2022

Les recettes fiscales nettes collectées par la DGFiP en 2022 s’élèvent à un montant de 544,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente, qui étaient de 503,3 milliards d’€. Il s’agit des recettes fiscales recouvrées durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Ces statistiques ne prennent pas en compte les prélèvements obligatoires collectés par l’Urssaf comme la contribution sociale généralisée (CSG), uniquement ceux collectés par la DGFiP.

Les causes de la hausse des recettes nettes fiscales en 2022

Cette hausse a plusieurs causes : tout d’abord, l’augmentation des recettes d’impôts sur les sociétés du fait de la reprise en 2022 de l’activité économique (34 % d’augmentation pour atteindre 64,3 milliards d’euros ; 48,1 milliards en 2021). Ensuite, l’impact qu’a eu l’inflation (5,2% d’augmentation de l’indice des prix à la consommation entre 2021 et 2022) sur les recettes de la TVA (recettes augmentées de 9 % par rapport à 2021 pour obtenir un montant de 202,7 milliards d’euros). Enfin, l’augmentation des recettes d’impôt sur le revenu (94 milliards d’euros en 2022, soit une hausse de 11%, liée notamment à la hausse des dividendes). Ces trois recettes fiscales représentaient 66 % du total en 2022.

Les évolutions des recettes fiscales en 2022

Certaines recettes ont par ailleurs diminué, comme celles sur la consommation d’électricité, de gaz et de charbon, qui ont baissé de 51 % pour s’établir à 4,8 milliards d’euros, en raison de la mise en place du « bouclier tarifaire » sur l’électricité le 1er février 2022. Les recette fiscales de la taxe d’habitation ont également diminué de 31 % pour être de 6,2 milliards d’euros, du fait de l’objectif de la suppression définitive prévue en 2023.

Les recettes budgétaires de la cotisation foncière aux entreprises (CFE) ont eu une diminution en 2022 de 7 % pour atteindre 10,3 milliards d’euros. Les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) sont de 1,4 milliards d’euros soit 16 % de plus qu’en 2021.

Les recettes fiscales collectées au titre de l’impôt sur le capital

Les impôts sur le capital regroupent les prélèvements sur la propriété, principalement immobilière. Parmi les impôts sur le capital, les recettes fiscales des taxes foncières et taxes annexes ont augmenté de 4 %, passant de 44,2 milliards à 46,1 milliards d’euros de recettes fiscales collectées par la DGFiP.

Les droits de mutation à titre onéreux et droits d’enregistrement passent d’un total de 22,8 à 23,6 milliards d’euros, soit une hausse de 4 %. Les droits de mutations à titre gratuit se maintiennent sans évolution entre 2021 et 2022. L’impôt sur la Fortune Immobilière a vu une augmentation des recettes fiscales de 12 %, passant de 2,1 à 2,4 milliards d’euros.

La répartition des recettes fiscales collectées par la DGFiP

L’État perçoit 56 % des recettes collectées, les administrations publiques locales ou APUL (collectivités territoriales) en perçoivent 27 %, les administrations de sécurité sociale ou ASSO (hôpitaux, sécurité sociale, régimes de retraite complémentaire…), 17 %.

La TVA, pour compenser la disparition de la taxe d’habitation, est versée en partie aux administrations publiques locales à hauteur de 20 % ainsi qu’aux ASSO pour 28 % pour compenser l’allègement de cotisations sociales.

Les impôts sur la consommation représentent 37 % des recettes fiscales, soit le poste le plus important des recettes des finances publiques. Les impôts sur le revenu des ménages et les bénéfices des entreprises représentent 22 % et 12 % des recettes fiscales. Les impôts sur le capital représentent 16 % des recettes fiscales, en hausse de 3 %. Enfin, les impôts de production représentent 7 % des recettes, en hausse de 4 %.

Différences entre recettes budgétaires et montants dus

Les montants encaissés par la DGFiP au cours de l’année civile N diffèrent des montants dus, issus des déclarations et émissions d’impôts. En 2021, le montant des recettes de la TVA recouvrées était de 186,7 milliards d’euros, alors que le montant dû (déclaré) était de 176 milliards. Cette différence s’explique par la TVA à l’importation, les recettes du contrôle fiscal des redressements propres à la TVA, ainsi que la TVA « moss » (mini-guichet unique européen).

La différence entre les recettes nettes d’impôt sur les sociétés collectées en 2021 (48,1 milliards) et le montant dû (64,2 milliards) s’explique par plusieurs causes. Le second inclut les versements de créances de crédits d’impôt restituées aux entreprises en 2021. L’IS net collecté comprend les recettes du contrôle fiscal et des contributions adossées à l’IS. Le montant collecté en 2021 est constitué d’acomptes au titre de 2021, versés par les entreprises en 2021 calculés à partir de l’IS dû de 2020, et des soldes de 2020 qui sont la différences des acomptes versés 2020 et montant dû en 2020. Ces écarts de temporalité sont la cause d’un écart de 6,9 milliards d’euros, puisqu’une partie est basée sur les données de 2020, année de crise.

La différence entre montant dû et montant budgétaire de la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2021 est principalement due au dégrèvement barémique d’un montant de 2,3 milliards d’euros.

Les recettes budgétaires de l’IR comprennent les retenues à la source pour les non-résidents étrangers étant absents des déclarations sur l’IR (environ 6 milliards d’euros en 2021), ainsi que les recettes du contrôle fiscale de l’IR. La différence entre solde de 2020 payé en 2021 et montant déclaré au titre de 2021 n’ayant pas été prélevé à la source représente l’écart restant, puisque les revenus ont augmenté en 2021.

Les recettes de l’IFI incluent aussi les recettes de contrôle fiscal et des avis antérieurs réglés en 2021.