Comment réagir face au rejet systématique de vos formalités par un greffier du tribunal de commerce
Créer ou modifier une entreprise est un processus crucial, souvent complexe, qui implique diverses formalités administratives. Ces démarches sont généralement traitées avec efficacité par les greffiers des tribunaux de commerce. Cependant, que faire si vos demandes sont systématiquement rejetées sans justification apparente ? Heureusement, il existe un recours : saisir le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC). Cet article vous guide sur les étapes à suivre pour formuler une réclamation efficace.
Pourquoi et quand saisir le CNGTC ?
La saisine du CNGTC est une démarche à considérer si vous faites face à des rejets répétés et injustifiés de vos formalités de création ou modification d’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est important d'agir lorsque ces rejets entravent l'avancement de votre projet d'entreprise, et après avoir épuisé les voies de communication directes avec le greffe concerné.
Processus de réclamation : informations clés
Selon l’article 4 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022, une réclamation formelle doit contenir certaines informations essentielles pour être traitée par le CNGTC :
- 1. Pour les individus : Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Pour les entreprises : Forme juridique, dénomination, siège social, et représentant légal. - 2. Identification du greffier concerné : Nom, prénom, adresse professionnelle, et le greffe de tribunal de commerce.
- 3. Détail des faits reprochés : Expliquez clairement les circonstances, dates, et nature des rejets rencontrés.
- 4. Documentation supplémentaire : Joignez toute pièce justificative pouvant appuyer votre réclamation.
Importance de la précision et de l’honnêteté de votre démarche
Bien que le comportement de certains greffier soit exécrable et vous donne certaines envies sanctionnables pénalement, soyez précis et honnête dans votre réclamation. Les fausses réclamations peuvent entraîner des poursuites judiciaires. Il est donc crucial de présenter des faits exacts et vérifiables.
ace à des difficultés avec un greffier, la saisine du CNGTC représente un recours valable et nécessaire pour défendre vos intérêts d'entrepreneur. Cette procédure garantit que votre situation soit évaluée équitablement, et contribue à maintenir la qualité des services fournis par les greffes des tribunaux de commerce en France.
Contact du CNGTC
Adressez votre réclamation au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, 29 rue Danielle Casanova, 75001 Paris ou par email à [email protected].