Succession, fiscalité & œuvres d’art
La question du devenir des œuvres d’art lors d’une succession est un enjeu pour de nombreuses personnes. Plusieurs situations se trouvent dans ce cas. Premièrement, vous êtes un artiste et vous vous demandez comment se fera la transmission de vos œuvres.
Deuxièmement, vous avez acquis au fil des ans une importante collection d’ œuvres. Que deviendra cette collection, comment le partage sera-t-il effectué, avec quelle fiscalité ?
Les questions de droits de succession, de la répartition des droits d’auteur et la fiscalité par rapport aux œuvres d’art sont autant de questions qui peuvent émerger.
Fiscalité des œuvres d’art
Il faut savoir que les œuvres d’art ne sont pas assujetties à l’impôt sur le patrimoine. Elles ne rentrent pas dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a remplacé l’impôt de solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018.
Les objets d’art, de collection et les antiquités ont un régime spécifique de taxation pour leur cession à titre onéreux et leur exportation, selon le Code Général des Impôts. Il s’agit d’une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de la cession. C’est une imposition des plus-values.
Fiscalité spécifique pour la transmission
Une fiscalité spécifique existe aussi pour la transmission d’œuvres d’art par succession ou donation. Pour que ces biens soient exonérés de droits de mutation à titre gratuit ou de droits de succession, ils doivent être donnés aux collections publiques, c'est un don à l’État. Lorsqu’il s’agit d’une œuvre de valeur importante, cette méthode permettra d’éviter de payer des droits de succession trop conséquents.
Cette donation à l’état d’œuvres d’art de haute valeur historique ou artistique peut être assortie de conditions, comme conserver l’usufruit du bien, en ne cédant que la nue-propriété de celui-ci. Dans ce cas, les droits de mutation à titre gratuit à régler ne se feront que sur un pourcentage de la valeur de l’œuvre, pourcentage déterminé selon l’âge de l’usufruitier notamment.
La méthode pour l’évaluation d’une œuvre d’art dépend de si elle peut être ou non qualifiée de meuble meublant l’appartement ou la maison. On distingue les œuvres de cette catégorie de celle de collections de tableaux : la méthode d’évaluation de valeur est alors différente.
Il est déconseillé d’essayer de faire une sous-évaluation par rapport à la déclaration de succession. En effet des sanctions pénales ou un redressement fiscal peuvent être prononcés.
Le mécanisme de dation en paiement
Le mécanisme de dation en paiement permet de payer les droits de succession avec l’ œuvre d’art, quand celle-ci est d’une haute valeur artistique ou historique. Il faudra toutefois que l’État soit d’accord et donne son agrément, que le bien possède un intérêt artistique ou historique important. La dation en paiement est possible quand l’impôt est au moins égal à 10.000€. Cela signifie que l’ œuvre doit avoir une valeur libératoire assez importante.
L’héritier doit faire une offre à l’État en respect des conditions de l’article 384 A du Code général des impôts en « indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu’il envisage de remettre à l’Etat ».