Les fiches techniques

Fiscalité

Loi de finances 2025 : articulation du nouvel article 4B du code général des impôts avec la convention fiscale passée entre la France et les Emirats

La loi de finances pour 2025 introduit une modification notable concernant la détermination du domicile fiscal des Français résidant à l’étranger. Cette nouvelle disposition, inscrite dans l’article 4 B du Code général des impôts (CGI), vise à mieux articuler le droit fiscal français avec les conventions fiscales internationales.

Cet article explore les implications de ce changement, en particulier les ambiguïtés qui persistent dans son application pratique, et souligne la nécessité d’une clarification pour dissiper les incertitudes juridiques.

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Tout comprendre sur l'Exit Tax en cas d'expatriation

Vous envisagez de quitter la France et de transférer votre domicile fiscal à l'étranger ? L'exit tax est un dispositif fiscal crucial dont vous devez impérativement comprendre les mécanismes. Cet article vous guide à travers les subtilités de ce régime fiscal complexe, ses implications et ses obligations.

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Recettes fiscales budgétaires collectées par la DGFiP en 2022

Les recettes fiscales nettes collectées par la DGFiP en 2022 s’élèvent à un montant de 544,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente, qui étaient de 503,3 milliards d’€. Il s’agit des recettes fiscales recouvrées durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Ces statistiques ne prennent pas en compte les prélèvements obligatoires collectés par l’Urssaf comme la contribution sociale généralisée (CSG), uniquement ceux collectés par la DGFiP.

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Qu'est-ce qu'un family office et pourquoi doit-il avoir recours à un avocat fiscaliste maîtrisant la fiscalité internationale?

Un "family office" est une structure de gestion privée qui gère le patrimoine d'une ou de plusieurs familles à valeur nette élevée (les HNW families – high net worth families). Ces structures fournissent une gamme de services, tels que : la gestion des investissements, la planification fiscale et successorale, les services philanthropiques, et dans certains cas, la gestion des affaires familiales quotidiennes.
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Pourquoi est-il important pour les HNWI et UHNWI d’être bien accompagnés par un avocat fiscaliste ?

Les HNWIs (High net worth individuals) sont des personnes disposant de revenus et/ou d’un patrimoine élevé . Leur patrimoine d’actifs investissables étant d’au moins 1 million de dollars et leurs revenus annuels d’au moins 250.000 dollars. Les UHNWI (Ultra high net worth individuals) ont un patrimoine supérieur à 30 millions de dollars.
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