Quelles sont les modalités relatives à l’information annuelle de la caution et sa durée ?
L’information annuelle de la caution d’un prêt bancaire est une obligation légale, imposée aux banques. La volonté du législateur étant de protéger la caution au regard de l’importance de l’engagement qui est le sien, l’information annuelle de celle-ci est prévue par l’article 2302 du Code civil (reprenant les termes de l’ancien article L. 313-22 du Code monétaire et financier de manière similaire). L'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, conforme à la jurisprudence antérieure, éclaire les modalités et la durée de cette obligation d'information.
Modalités de preuve de l'information annuelle de la caution
La banque doit prouver qu'elle a bien envoyé l'information annuelle à la caution. La simple production d'une copie de la lettre ne suffit pas.
L'arrêt du 20 septembre 2023 souligne que la production de copies de lettres et de procès-verbaux d’huissier n'est pas suffisante sans preuves complémentaires. Par exemple, des procès-verbaux d'huissier sans les copies correspondantes des lettres ou des copies de lettres sans preuves d’envoi ne sont pas considérés comme une preuve adéquate.
Il est important de noter que la banque n’a pas à prouver que la caution a effectivement reçu l’information, seulement qu’elle l’a envoyée.
Durée de l’obligation d’information de la caution
La banque est tenue de fournir l’information annuelle à la caution jusqu’à l'extinction totale de la dette garantie par le cautionnement.
Cette obligation persiste même si une action en justice est en cours et après un jugement condamnant la caution, tant que la dette n'est pas entièrement remboursée.
Confirmation jurisprudentielle
Depuis un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2006, il est bien établi que l’obligation d’information annuelle perdure jusqu’à l’extinction de la dette. Cette position a été confirmée par plusieurs chambres de la Cour de cassation.
L’arrêt du 20 septembre 2023 rappelle cette obligation, en censurant la décision de la cour d’appel qui n’avait pas vérifié si la banque avait continué à fournir l’information annuelle au-delà de 2015 et jusqu’à l'extinction de la dette. La preuve de l'envoi doit être complète, incluant des documents tels que des procès-verbaux d’huissier et les copies correspondantes des lettres, pour être considérée comme valide.