Fiscalité de succession internationale

On parle de succession internationale dès qu’il y a un élément de la succession rattaché à un pays étranger. Par exemple, le défunt peut être une personne de nationalité étrangère qui réside en France et y possède des biens. Il peut s'agir également une personne de nationalité française qui réside à l’étranger et y possède des biens. Dans ces cas-là, la question se pose sur quelle législation s’applique, notamment concernant le volet fiscal de la succession.

On parle d’extranéité, quand le défunt possède des biens dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de son lieu de résidence, ou encore si les héritiers sont étrangers.

Quelle fiscalité est applicable dans une succession internationale ?

En France, l’ensemble de la succession d’un défunt domicilié en France est taxée, pas uniquement le patrimoine détenu sur le sol français. Le paiement des droits de succession est applicable pour les héritiers ou légataires domiciliés en France depuis six ans à la date du décès du défunt.

Il existe par conséquent le risque de double taxation, lorsqu’une partie de l’héritage se trouve à l’étranger. Il existe des conventions fiscales entre la France et un certain nombre de pays. Il faut toutefois prendre en compte plusieurs paramètres, comme les délais à respecter pour la déclaration de décès qui peuvent varier selon les pays. Les différences entre les systèmes fiscaux sont également à considérer lors d’une succession internationale.

Le risque de redressement fiscal n’est pas à négliger, notamment si la déclaration de succession n’a pas été faite correctement et dans les délais. Il peut y avoir également des problèmes dans les autres pays dans lesquels le défunt concerné par une succession internationale possédait un patrimoine mobilier, immobilier ou financier.

La déclaration de succession

En France, il faut effectuer la déclaration de succession dans les six mois suite au décès du défunt sur le territoire français. Lorsque le défunt est décédé à l’étranger, ce délai de déclaration de succession est porté à un an.

Les droits de succession sont payés lors du dépôt de cette déclaration. Il faut être vigilant à respecter les délais. Les comptes détenus à l’étranger par le défunt devront être déclarés dans la déclaration de succession, afin d’être en règle avec le fisc.

Pour rappel, les droits de succession à régler concernent pour des héritiers en ligne directe, un patrimoine supérieur à 50,000€.

Conventions bilatérales

Pour les successions franco-suisses, un accord de convention fiscale a été signé en juillet 2013. Lorsqu’un français qui réside en Suisse décède, ses héritiers français résidant en France se trouvent alors être taxés, le pays de résidence du défunt n’est plus pris en compte mais celui des héritiers.

En général, les biens mobiliers et immobiliers dans une succession internationale sont passibles de droits de mutation, sauf dans certains cas de convention internationale conclue entre la France et un autre pays. Il y a également comme exceptions les cas dans lesquels les défunts et héritiers sont tous domiciliés hors de France ou si tous les biens du défunt sont situés à l’étranger.

Il faut être vigilant sur la présence ou non d’une convention bilatérale avec le pays dans lequel le défunt résidait et avait une partie de ses biens. Car s’il n’y a pas de convention, il y a le risque d’une double imposition, voire triple, si le défunt possédait des biens dans deux pays distincts hors de France et n’ayant pas de convention.