Financements
Quand commence le délai de prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un banquier ayant octroyé un prêt in fine ?
La question du point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité contre une banque est fréquente en jurisprudence. Elle est essentielle pour déterminer à quel moment commence à courir le délai de cinq ans pendant lequel une action en justice peut être intentée (article 2224 du Code civil ; article L.110-4 du Code de commerce).
La responsabilité d’un dirigeant peut-elle être engagée pour faute de gestion en cas de remontée de dividende dans le cadre d’un LBO ruineux ?
La distribution des dividendes a des implications directes pour les entreprises, surtout dans le contexte des montages LBO.
La Cour de Cassation (Cass. com., 9 sept. 2020) a eu l’occasion d’affirmer que « la décision de verser les dividendes [doit] être prise au regard de la situation de l’entreprise et de sa trésorerie, quand bien même ces dividendes devraient être affectés dans le cadre d’une opération de LBO ».