Fiche pratique : est-il possible de donner à un enfant adopté ?

Contexte

Lors d'une donation en ligne directe (entre parents et enfants) il existe un abattement de 100 000 € sur l apart de chacun des enfants (article 779, I du code général des impôts).

Problématique

Cet abattement est-il applicable aux donations effectuées aux enfants ayant fait l'objet d'une adoption ?

Solution

Il convient de distinguer deux situations.

En présence d'une adoption plénière

Les donations réalisées à des enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénières bénéficient du régime fiscal des mutations en ligne directe, et par conséquent, bénéficient de l'abattement de 100 000 €.

En présence d'une adoption simple

En principe, l'abattement de 100 000 € ne s'applique pas aux donations faites à un enfant ayant fait l'objet d'une donation simple.

Toutefois, bénéficient du régime fiscal des mutations en ligne directe, sans conditions, les donations faites aux enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant simple (article 786 du code général des impôts). Ce régime s'applique également aux enfants adoptés par adoption plénière par le conjoint de l'adoption simple ainsi qu'à ceux nés d'une autre union du conjoint de l'adoptant simple, même hors mariage.

Cet abattement est également applicable aux donations faites aux enfants mineurs qui ont fait l'objet d'une adoption simple et qui ont reçu pendant au moins 5 ans des secours et des soins ininterrompues par l'adoptant simple dans le cadre d'une prise en charge continue et principale.

De la même façon, les donations réalisées aux enfants majeurs ayant fait l'objet d'une adoption simple peuvent bénéficier de cet abattement de 100 000 € si cet enfant adopté pendant au moins 5 ans lors de sa minorité ou pendant au moins 10 ans lors de sa majorité, des secours et des soins ininterrompues par l'adoptant simple dans le cadre d'une prise en charge continue et principale.