Le temps est un phénomène de perspectives.
Jean Cocteau (1889 - 1963)
Perspectives
Loi de finances 2025 : articulation du nouvel article 4B du code général des impôts avec la convention fiscale passée entre la France et les Emirats
La loi de finances pour 2025 introduit une modification notable concernant la détermination du domicile fiscal des Français résidant à l’étranger. Cette nouvelle disposition, inscrite dans l’article 4 B du Code général des impôts (CGI), vise à mieux articuler le droit fiscal français avec les conventions fiscales internationales.
Cet article explore les implications de ce changement, en particulier les ambiguïtés qui persistent dans son application pratique, et souligne la nécessité d’une clarification pour dissiper les incertitudes juridiques.
Tout comprendre sur l'Exit Tax en cas d'expatriation
Vous envisagez de quitter la France et de transférer votre domicile fiscal à l'étranger ? L'exit tax est un dispositif fiscal crucial dont vous devez impérativement comprendre les mécanismes. Cet article vous guide à travers les subtilités de ce régime fiscal complexe, ses implications et ses obligations.
Quand commence le délai de prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un banquier ayant octroyé un prêt in fine ?
La question du point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité contre une banque est fréquente en jurisprudence. Elle est essentielle pour déterminer à quel moment commence à courir le délai de cinq ans pendant lequel une action en justice peut être intentée (article 2224 du Code civil ; article L.110-4 du Code de commerce).
Quelles sont les modalités relatives à l’information annuelle de la caution et sa durée ?
L’information annuelle de la caution d’un prêt bancaire est une obligation légale, imposée aux banques. La volonté du législateur étant de protéger la caution au regard de l’importance de l’engagement qui est le sien, l’information annuelle de celle-ci est prévue par l’article 2302 du Code civil (reprenant les termes de l’ancien article L. 313-22 du Code monétaire et financier de manière similaire). L'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, conforme à la jurisprudence antérieure, éclaire les modalités et la durée de cette obligation d'information.