Successions

L’indivision successorale concerne le patrimoine du défunt (de cujus, en latin) lorsqu’il y a plusieurs héritiers. Les biens de l’indivision sont les biens indivis, les cohéritiers sont également appelés les indivisaires. L’indivision est une étape dans le processus de règlement de la succession, elle peut prendre fin lorsqu’il y a le partage du patrimoine du défunt par le notaire.

L'assurance-vie est un contrat entre trois personnes : tout d’abord, le souscripteur verse une prime (elle peut être versée en une seule fois ou de manière périodique) auprès d’un assureur. Le contrat d’assurance-vie est souscrit au profit d’un tiers, qui est le bénéficiaire. Le bénéficiaire de l’assurance-vie touche les sommes versées dans le cas où le souscripteur du contrat décède.

En présence d'un héritier mineur, l'intervention du juge aux affaires familiales est nécessaire pour accepter purement et simplement la succession ou pour y renoncer. Son intervention est facultative en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net.