Indivision successorale

L’indivision successorale concerne le patrimoine du défunt (de cujus, en latin) lorsqu’il y a plusieurs héritiers. Les biens de l’indivision sont les biens indivis, les cohéritiers sont également appelés les indivisaires. L’indivision est une étape dans le processus de règlement de la succession, elle peut prendre fin lorsqu’il y a le partage du patrimoine du défunt par le notaire.

Toutefois, lorsque l’indivision concerne des biens immobiliers, il se peut que l’indivision successorale soit maintenue. Dans ce cas, pour éviter les conflits, les indivisaires doivent faire le choix des modalités d’utilisation des biens. Il peut arriver que ce choix soit fait en amont du décès du défunt propriétaire, afin d’éviter tout conflit.

Cas de gestion majoritaire de l’indivision

Certaines décisions dans la gestion des biens indivis requièrent l’accord des indivisaires. L’accord doit être aux deux tiers dans certains cas selon l’article 815-3 du Code civil. Quand ce sont des actes d’administration, lors de la vente des meubles indivis pour régler des charges et dettes de l’indivision, un accord des deux tiers est nécessaire. Il est également requis pour la conclusion et le renouvellement de baux d’habitation ou professionnels (hors immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal).

Il faut savoir que la majorité des 2/3 se mesure selon les parts indivisaires et non pas sur le nombre de personnes indivisaires. Par conséquent, une indivision n’ayant que deux indivisaires ne nécessite pas obligatoirement que les deux cohéritiers soient d’accord pour les cas de gestion des biens indivis.

Unanimité des indivisaires pour les actes de disposition

D’autres actes comme les actes de disposition du bien indivis nécessitent quant à eux l’accord de l’ensemble des cohéritiers de l’indivision. Quand il y a le transfert d’un bien ou d’un droit, cela peut remettre en cause le patrimoine indivis. Sont concernés la vente de biens non justifiée par le règlement d’une dette, ainsi que les renouvellements ou conclusions des baux à caractères ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Situations de gestion individuelle de l’indivisaire

Les actes et décisions dits conservatoires peuvent être pris par un seul indivisaire. Cela signifie par exemple des travaux nécessaires pour l’entretien et la conservation du bien immobilier. Selon l’article 815-2 du Code Civil, il est possible de les mettre en œuvre « même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Il y a toutefois limite si cela met en danger le droit des autres indivisaires. Ou alors, si les moyens nécessaires aux travaux sont considérés comme disproportionnés par rapport à la valeur du bien indivis.

Par ailleurs, tout cohéritier peut demander que l’indivision cesse et qu’un partage de la succession soit effectué. Il existe des solutions alternatives à l’indivision pour la gestion de biens immobiliers notamment, comme la formation d’une SCI (Société civile immobilière).