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Impôts sur le revenu 28 Avril 2023

Fiche pratique : une indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Contexte

Lors d'un licencement, un salarié va percevoir un certain nombre d'indemnités de licenciement.

Problématique

Les indemnités de licenciement sont-elle imposables à l'impôt sur le revenu ?

Solution

Les indemnités de licenciement (versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

  • montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • moitié de l'indemnité de licenciement perçue ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

    • Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 246 816 € pour les indemnités perçues en 2021, le même montant que pour celles perçues en 2020). En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsqu'il excède ce seuil.

     Bon à savoir :

    S'il existe des plafonds au delà desquels les indemnités de licenciement sont imposables, l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité et cela quand bien même les montants dépasseraient les seuils.

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