Fiche pratique : comment obtenir un numéro fiscal ?
Contexte
Lorsqu'un individu s'installe en France, il va être obligé de réaliser un certain nombre de formalités et plus particulièrement il devra respecter les obligations déclaratives française. Il devra également ouvrir un accès sur le site impots.gouv.fr, transmettre son numéro d'identification fiscale aux banques (TIN "Tax Identification Number") ou encore permettre à son employeur français de réaliser le prélévement à la source.
Problématique
Comment faire pour obtenir un numéro fiscal français afin d'être en mesure de réaliser toutes ces formalités ?
Solution
Pour obtenir un numéro fiscal français, vous devez adresser un formulaire Cerfa n°2043 au centre des impôts de votre domicile en France.
Ce cerfa est intitulé "Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source" et il est accessible en suivant ce lien sur le site impots.gouv.fr
Si vous n'êtes pas obligé de renseigner une estimation de vos revenus, vous devez néanmoins indiquer votre situation matrioniale (célibataire, marié, pacsé) ainsi que la présence d'enfants ou de personnes à charge au sein de votre foyer fiscal.
Ils vous transmettront un numéro fiscal dans un délai de 3 à 6 mois.