Tout comprendre sur l'Exit Tax en cas d'expatriation

Vous envisagez de quitter la France et de transférer votre domicile fiscal à l'étranger ? L'exit tax est un dispositif fiscal crucial dont vous devez impérativement comprendre les mécanismes. Cet article vous guide à travers les subtilités de ce régime fiscal complexe, ses implications et ses obligations.

1. Qu'est-ce que l'exit tax ?

L'exit tax est un mécanisme fiscal français conçu pour lutter contre l'évasion fiscale internationale. Son objectif principal est de dissuader les contribuables de transférer leur domicile fiscal hors de France dans le but unique de minimiser leur imposition.

Pour être assujetti à l'exit tax, vous devez répondre à deux critères principaux :

• Avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant votre départ.
• Détenir :
  • Des titres représentant plus de 50% des droits dans les bénéfices d'une société française ; ou
  • Un portefeuille de titres (actions, obligations, etc.) dont la valeur globale excède 800 000 euros.

2. Modalités d'imposition

Les contribuables sont imposables sur leurs plus-values latentes constatées sur leurs titres détenus directement ou indirectement par les membres de leur foyer fiscal à la date du transfert.

Lors de votre transfert de domicile fiscal, les plus-values latentes sur vos titres sont calculées en déterminant leur valeur réelle à la date du départ.

Pour les titres cotés, vous pouvez utiliser :

• Le dernier cours de bourse connu ;
• La moyenne des cours des 30 derniers jours précédant la date d'imposition.

Les plus-values sont soumises à :

• Un taux forfaitaire de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique), ou, sur option (sous conditions), au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
• Des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Les moins-values latentes ne peuvent s'imputer ni sur les plus-values latentes imposables du fait du transfert ni sur d'autres plus-values (notamment celles sur des titres cédés l'année du transfert).

3. Le sursis de paiement

Le sursis de paiement est un mécanisme qui peut vous permettre de différer le paiement de l'exit tax.

En principe, le sursis de paiement s'applique automatiquement si vous transférez votre domicile fiscal :

• Dans un État membre de l'Union Européenne ;
• Dans un État ayant conclu une convention d'assistance fiscale avec la France qui comprend un clause très spécifique.

L'administration fiscale met à disposition des contribuables une liste des pays concernés par le sursis automatique. Il convient de rester vigilant lors de vos vérifications car la liste figurant dans la notice de la déclaration d'Exit tax présente des divergences. A ce sujet, le Conseil d'Etat a précisé que les notices comportant une interprétation formelle de la loi fiscale peuvent être invoquées sur le fondement des dispositions du second alinéa de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.

Pour les autres pays, vous en bénéficiez sur option et sous réserve du respect des conditions suivantes :

• faire une demande expresse déposée au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert ;
• désigner un représentant fiscal en France ;
• constituer des garanties financières auprès de l'Administration fiscale (correspondant à 12,8% du montant total des plus-values).

S'agissant des garanties financières à fournir à l'administration, il pourra être envisagé de constituer un nantissement sur les parts ou actions détenues par le contribuable dans les entreprises établies en France ou bien avoir recours à une caution ou fiducie consentie par son établissement bancaire.

Le sursis de paiement prend notamment fin lors de la vente, rachat, remboursement ou annulation des titres concernés.

Le montant de l'impôt final dû tient compte de la valeur des titres, de leur durée de détention ou du taux d'imposition applicable lors de la réalisation de l'événement mettant fin au sursis. Lorsque l'opération qui met fin au sursis porte sur une partie seulement des titres, seule la fraction correspondante de l'imposition en sursis est exigible.

Un mécanisme d'élimination de la double imposition peut également s'appliquer dans l'hypothèse où la plus-value est imposée dans le pays de résidence.

4. Extinction de l'exit tax

L'impôt (prélèvements sociaux inclus) cesse d'être dû ou est restitué s'il a été immédiatement acquitté lors du transfert :

• à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France ;
• en cas de donation des titres lorsque cette donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt ;
• en cas de décès du contribuable ;
• en ce qui concerne les plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du départ, ou de cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 M € à la date du transfert (délais applicables aux transferts intervenus depuis le 1er janvier 2019 ; pour les transferts intervenus de 2014 à 2018, le délai est fixé à quinze ans).

En revanche, les impositions sur les plus-values d'apport précédemment placées en report ou en sursis dans le cadre d'un régime de faveur ne sont pas dégrevées du fait de l'extinction de l'exit tax.

5. Obligations déclaratives

Le contribuable ayant transféré son domicile fiscal hors de France est soumis à une obligation déclarative stricte, comprenant une déclaration l'année suivant celle du transfert.

Les années suivantes, le contribuable sera tenu de déclarer les impositions sur ses plus-values bénéficiant du sursis de paiement et qui permet d'informer l'administration en cas de survenance d'un évènement entraînant le dégrèvement ou la restitution de l'impôt.

Le défaut de production de l'une de ces déclarations ou de tout ou partie des renseignements devant y figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt.

Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option doit en faire la demande en déposant, au SIP des non-résidents, le formulaire 2074-ETD accompagné d'une proposition de garantie. Cette demande doit être déposée au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert.

6. Conseils pratiques

Afin d'éviter toutes mauvaises surprises, il est fortement recommandé d'anticipez votre départ fiscal plusieurs mois à l'avance et de Consulter un avocat spécialisé en fiscalité internationale.

Il est également primordial de conserver tous vos documents et justificatifs mais surtout de respecter scrupuleusement les délais déclaratifs.

L'exit tax est un dispositif complexe qui nécessite une préparation méticuleuse. Chaque situation étant unique, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit fiscal avant tout départ.

Vous avez des questions sur votre situation personnelle ? N'hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic personnalisé.