Quand commence le délai de prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un banquier ayant octroyé un prêt in fine ?

La question du point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité contre une banque est fréquente en jurisprudence. Elle est essentielle pour déterminer à quel moment commence à courir le délai de cinq ans pendant lequel une action en justice peut être intentée (article 2224 du Code civil ; article L.110-4 du Code de commerce).

Dans une affaire récente jugée le 29 novembre 2023, le point de départ du délai de prescription a été discuté concernant le devoir de mise en garde d'un banquier. Cette affaire portait sur un prêt in fine, c’est-à-dire un prêt dont le remboursement du capital est différé jusqu'à la fin du contrat.

Voici les faits :

• 1er février 2006 : souscription du contrat d’assurance vie
• 19 avril 2007 : consentement du prêt in fine, remboursable le 5 avril 2017
• 5 mars 2012 : l’information communiquée au client révèle que le montant du rachat du contrat d’assurance vie sera insuffisant pour rembourser le prêt
• 30 mars 2017 : rachat du contrat d’assurance vie
• 3 avril 2017 : initiation de l’action en responsabilité.

Points de départ potentiels

• 5 mars 2012 : date à laquelle le client a été informé de l’insuffisance du montant du rachat
• 5 avril 2017 : date d’exigibilité du prêt, c’est-à-dire la date à laquelle le prêt devait être remboursé.

Les juges du fond avaient retenu le 5 mars 2012 comme point de départ du délai de prescription, ce qui rendait l’action tardive. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a jugé que le point de départ du délai de prescription est le 5 avril 2017, la date d'exigibilité du prêt, c’est-à-dire la date à laquelle le prêt doit être remboursé.

Cette position n’est pas étonnante parce que dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2023, celle-ci avait déjà fixé le point de départ du délai de prescription à la date d'exigibilité des sommes dues lorsque l’emprunteur ne peut pas rembourser par anticipation.