Fiche pratique : comment se passe la succession en présence d'un héritier mineur ?

Contexte

Qu’il y ait ou non un testament, l’héritier doit soit accepter purement et simplement la succession, soit l’accepter à concurrence de l’actif net, soit renoncer à la succession.

Néanmoins, dans certaines situations délicates, notamment en cas d’accident ou de maladie, il arrive qu’une personne décède et laisse pour héritier(s) un ou plusieurs enfants mineurs.

Problématique

Les enfants mineurs ne sont pas juridiquement capables et ils ne peuvent dès lors pas se prononcer sur une éventuelle acceptation ou renonciation de la succession. Ainsi, que se passe-t-il dans une telle situation ?

Solution

Les parents sont les représentants d’un enfant mineur. Ainsi, le parent survivant pourra décider au nom de l’enfant mineur d’accepter ou de refuser la succession.

En l’absence de parent survivant, et si aucune désignation d’un tuteur n’avait été préalablement réalisée notamment par la rédaction d’un testament, le code civile prévoit la mise en place d’une tutelle qui se concrétisera dans un premier temps par la formation d’un conseil de famille présidé par le juge des tutelles. Ce conseil désignera le tuteur qui représentera le mineur jusqu’à sa majorité.

Ce sera donc au tuteur de décider au nom de l’enfant mineur placé sous tutelle d’accepter ou de refuser la succession.

A noter toutefois, une acceptation pure et simple de la succession peut résulter en le transfert de dettes sur la tête de l’enfant mineur. Dès lors, qu’il s’agisse du parent survivent ou du tuteur, il convient de demander l’autorisation du juge aux affaires familiales agissant dans le cadre de sa fonction de juge des tutelles pour mineurs afin de protéger les intérêts personnels de l’enfant.

De la même façon, il convient de demander l’autorisation à ce même juge en cas de renonciation à la succession.